POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Plongée Pei qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Nous devons collecter certaines de vos données afin de pouvoir réaliser nos prestations. Si un client ne souhaite pas nous communiquer ces données, Plongée Pei ne pourra pas accomplir ses prestations.

Plongée Pei a le devoir d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires Plongée Pei dans le cas où leur intervention est nécessaire dans le traitement et la gestion des commandes:

• Nom et prénom
• Adresse postale
• Numéro de téléphone portable
• Adresse email

Conservation de vos données

Les données des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et ce conformément à la réglementation et aux lois applicables. A cet égard, les données utilisées aux fins de prospection peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fermeture du compte de l’utilisateur ou du dernier contact du prospect concerné. Les données de l’utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservations expirent. Néanmoins, les données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/01/2020

Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Plongée Péï et de son client dans le cadre de la vente des prestations du centre.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

Plongée Péï s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations réservées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :

soit par carte bancaire ;
soit par virement.

Clause n° 6 : Annulations
A tout moment Plongée Péï s’accorde la possibilité d’annuler la prestation commandée, principalement pour cause de mauvaise météo exposant la sécurité des participants. Une date ultérieure est alors proposée. Si aucune date de remplacement n’est possible pour client ou pour le centre de plongée le remboursement intégral de commande est alors effectuée. 

Les prestations réservées et réglées peuvent être annulées à tout moment par le client 72h avant l’heure de rendez vous de l’activité. Passé ce délai aucun remboursement ne sera accordé. Des frais d’annulations forfaitaire de 5€  ainsi que les frais liés à la plate forme de réservations sont alors prélevés.

Clause n° 7 :LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

A défaut le litige sera transmis au tribunal compétent.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de St Pierre.

Fait à St Leu, le 01/01/2020

Paris Davidi