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Ce site a été financé avec l’aide du FEDER (REACT-UE), dans le cadre de la réponse de l’Union européenne à la pandémie COVID-19. L’Europe s’engage à La Réunion.
Il est précisé aux utilisateurs du site www.plongeepei.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaires : Plongée Pei, Siret n° 999 827 983 00019
Responsables publications : David Paris
Création du site par : Maxime Gourmelen – maxgourmelen.com
Hébergeur : O2Switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Plongée Péï et de son client dans le cadre de la vente des prestations du centre.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
Plongée Péï s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations réservées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par carte bancaire ;
soit par virement.
Clause n° 6 : Annulations
A tout moment Plongée Péï s’accorde la possibilité d’annuler la prestation commandée, principalement pour cause de mauvaise météo exposant la sécurité des participants. Une date ultérieure est alors proposée. Si aucune date de remplacement n’est possible pour client ou pour le centre de plongée le remboursement intégral de commande est alors effectuée.
Les prestations réservées et réglées peuvent être annulées à tout moment par le client 72h avant l’heure de rendez vous de l’activité. Passé ce délai aucun remboursement ne sera accordé. Des frais d’annulations forfaitaire de 15% ainsi que les frais liés à la plate forme de réservations sont alors prélevés.
Tout forfait plongée ou de formation entamé ne peut être remboursé. Il est à la charge du pratiquant de s’assurer de l’obtention d’un certificat médical en bonne et due forme avant le règlement de ce dernier.
Clause n° 7 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
A défaut le litige sera transmis au tribunal compétent.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de St Pierre.
Fait à St Leu, le 01/01/2020
Paris David
